Conditions générales de vente

Mise à jour du Jeudi 25 Juillet 2013
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Mise à jour du 16/04/2013

1. PREAMBULE

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions qui prévalent sur toutes autres conditions d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Le client reconnaît avoir pris connaissance de nos conditions générales de vente et les accepte sans réserve. Lorsqu'un devis est établi par nos soins, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.

2. COMMANDES

Toute commande via notre magasin en ligne, notre showroom ou émise à notre attention par fax ou courrier entraîne l'acceptation des présentes conditions, des tarifs et des caractéristiques des produits concernés. Si la commande reçue présente une anomalie sur la référence, le prix ou les frais annexe, un devis est alors édité par nos soins et soumis à l'acheteur pour validation. Ce devis validé remplace alors la commande placée par l'acheteur. Sans validation du devis par l'acheteur, la commande est réputée nulle et non avenue.

3. TARIFS

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site. Les prix sur les bons de commandes imprimés à partir de notre site sont garantis pendant une période de 30 jours à compter de la date de leur émission. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix indiqué le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

4. EXPEDITION / TRANSPORT

Sauf indication contraire et écrite, nos tarifs s'entendent départ entrepôt pour des marchandises livrées en kit. Les colis livrés sur palette sont rendus pas de porte, au rez de-chaussée. Il appartient au destinataire d'effectuer les contrôles à la livraison et d'émettre toute réserve auprès du transporteur. Ces réserves d'usage doivent être confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception à MJ DISTRIBUTION â 392 Rue de l'épinette â 59850 Nieppe - France dans les 48 heures suivant la livraison afin que MJ Distribution puisse y donner toute suite utile. Le délai de livraison moyen après expédition est de 48 à 96 heures ouvrés pour la France Métropolitaine.

5. DELAI DE LIVRAISON

Conformément à l'article L121-20-3 du code de la consommation, la date de livraison de la commande est indiquée dans le panier d'achat avant la conclusion définitive de la transaction. Il court à compter du traitement de la commande par le service logistique du Vendeur. Toute commande d'un produit en stock confirmée par le Vendeur avant 11h est traitée et expédiée le jour même. En cas de non-respect de ce délai de livraison, le Client pourra obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 114-1 du code de la consommation. Il est alors remboursé dans les conditions de l'article L.121-20-1 du code de la consommation.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison de plus de 7 jours, le Client bénéficie de la possibilité d'annuler sa commande dans un délai de 60 jours ouvrés.

6. FACTURATION / CONDITIONS DE PAIEMENT

Les factures sont établies sur les bases du tarif en vigueur lors de la passation de commande.
Pour les commandes passées sur notre magasin en ligne ou en notre showroom, les modalités de paiement disponibles sont laissées à la discrétion de l'acheteur. Pour toute autre mode de passation de commande, les modalités de paiement sont décrites sur les devis établis par nos soins. En l'absence de mention particulière ou dans le cas d'une commande ferme sans devis préalable, les sommes dues sont exigibles comptant à la commande par chèque ou virement bancaire. Pour toute facture émise vers notre réseau de distribution, les délais de paiement ne peuvent dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture

7. GARANTIE

Le matériel est couvert par une garantie constructeur. Les périodes et modalités de garantie sont définies par le constructeur des produits. Cette garantie ne couvre cependant que les défauts de fabrication et ne peut être retenue :
- En cas de contradiction avec l'usage et l'environnement auquel sont destinés les produits achetés
- En cas de détérioration ou accident provenant de négligences de l'utilisateur, défaut de surveillance ou d'entretien
- En cas de non-respect des conditions d'utilisation et d'entretien prévues dans les conditions de garanties définies par les constructeurs
Aucun article ne sera repris ni échangé sans accord écrit de notre part, les retours de matériel sont effectués vers nos entrepôts en port payé, le matériel voyageant aux risques et charges de l'acheteur. Les conditions de garantie sont disponibles sur simple demande auprès de MJ Distribution ou sur le site internet du fabricant.

8. DROIT DE RETRACATION

Conformément à la loi, les particuliers - et eux seuls - disposent d'un délai de 7 jours ouvrés à compter de la date de livraison pour exercer leur droit de rétractation et demander le remboursement ou l'échange des produits. Les appareils sont retournés aux frais de l'acheteur. Ils doivent être en parfait état de fonctionnement, dans leur emballage d'origine et accompagnés de tous les accessoires fournis, y compris notices et livrets de garantie. Pour les appareils lourds, initialement expédiées de nos entrepôts sur palette, des frais de remises en état et/ou de reconditionnement pourront être facturés.

9. RESERVE DE PROPRIETE

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité de prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause, la remise d'un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement d'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens, les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert à l'acheteur des risques de perte de détérioration des biens ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
A défaut de paiement par l'acheteur d'une seule fraction du prix aux échéances convenues et 15 jours après mise en demeure par simple lettre recommandée avec avis de réception, demeurée infructueuse, la présente vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur.
Restitution des marchandises : en cas de désaccord sur les modalités de la restitution des matériels, celle-ci pourra être obtenue par ordonnance de référé rendue par Monsieur Le Président du Tribunal de Dunkerque ou au choix du client Mr Le Président de la juridiction compétente du lieu de domicile du client. La même décision désignera un expert en vue de constater l'état du matériel et d'en fixer la valeur au jour de sa reprise. Sur cette base les comptes des parties seront liquidés sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts qui pourraient être dus par l'acheteur en réparation du préjudice subi par le vendeur du fait de la résolution de la vente. Redressement judiciaire ou liquidation des biens de l'acheteur : dans ce cas et conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980 et du 25 janvier 1985, la revendication de ces matériels pourra être exercée dans un délai de 3 mois à partir de la date du jugement ouvrant la procédure. Les matériels resteront la propriété du vendeur jusqu'au complet paiement de leur prix, mais l'acheteur deviendra responsable dès leur réception, le transfert de possession entraînant celui des risques.

10. CLAUSE ATTIBUTIVE DE COMPETENCE

Pour tout litige à naître tant de l'interprétation que de l'exécution des présentes, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Dunkerque ou, au choix du client, aux tribunaux compétents de la juridiction du lieu de domicile du client.